Avec l’Unccas, le réseau Unaf-Udaf-Uraf s’est mobilisé avec succès pour défendre les CCAS

« Jamais les besoins sociaux n’ont été aussi présents dans nos territoires. Et pourtant, le Sénat examine une mesure permettant aux communes de rendre leur CCAS facultatif. Les besoins sociaux, eux, ne sont pas facultatifs. Cet article doit être supprimé du projet de loi de simplification des normes des collectivités territoriales. » a déclaré le Président de l’Unaf lors de l’Assemblée générale de l’Unaf à Besançon.

Immédiatement les Udaf ont été dotées de courriers-type pour qu’elles saisissent en urgence leurs sénateurs. Dès dimanche, elles ont largement pris le relais pour agir auprès des parlementaires de leur département.

Le Président de l’Unaf a signé la tribune publiée dimanche dans Sud-Ouest, aux côtés de l’Unccas : Tribune : « Ne supprimons pas notre réseau de solidarité de proximité» : le cri d’alarme de 69 élus locaux »

Mercredi 24 juin : les Sénateurs ont rejeté l’article 35bis qui rendait les CCAS facultatifs dans les communes de plus de 1500 habitants. Leurs débats font état de leur profond attachement aux CCAS, à la démocratie sociale et à la participation des associations (notamment des Udaf).

Extraits du compte-rendu de la séance publique du Sénat du mercredi 24 juin 2026

M. Patrick Kanner .  – La loi du 7 frimaire an V, ou loi du 27 novembre 1796, créa les bureaux de bienfaisance en remplacement des bureaux de charité de la monarchie. Quelque deux cent trente ans nous séparent de cette date. Or l’article 35 bis met à bas les centres communaux d’action sociale (CCAS), que beaucoup d’entre nous ont présidés et dont nous connaissons la pertinence et la modernité démocratique. Les mots de subsidiarité, continuité, égalité, proximité sont beaucoup revenus dans nos débats en commission. L’établissement public qu’est le CCAS ne doit pas être remplacé par une commission ad hoc. C’est un outil de politique sociale dont notre pays s’honore. Simplifier, c’est supprimer des procédures inutiles ; rendre optionnels les CCAS serait un recul dans l’histoire de la solidarité nationale.

M. Marc Laménie .  – Cet article 35 bis résulte du travail de la commission des lois, qui supprime l’obligation pour les communes de 1 500 habitants et plus de créer un CCAS. Il faut aussi citer, en plus de celles rappelées par le président Kanner, les lois de 1893 et de 1986. L’union départementale des associations familiales (Udaf) des Ardennes m’a fait part de son inquiétude. Les CCAS organisent beaucoup d’actions de solidarité – repas des anciens, colis pour les aînés… Nous voterons les amendements de suppression.

M. Laurent Burgoa .  – Ce sujet n’est ni de gauche ni de droite : mon propos va dans le même sens que ceux de MM. Kanner et Laménie. Beaucoup d’élus – de la droite et du centre – du Gard m’ont interpellé sur cette disposition. Revenons au bon sens républicain ! J’exprime mon désaccord avec la commission avec respect. Agissons pour que les CCAS perdurent dans toutes nos communes.

M. Daniel Fargeot.  – Cet amendement supprime le caractère facultatif de la création des CCAS introduit par les rapporteurs. Cette mesure déstabilise un outil de solidarité éprouvé, bien connu des communes, qui permet de répondre avec agilité à des besoins de solidarité. Face à la complexité des démarches administratives, le lien de proximité des CCAS est déterminant et précieux. Une telle mesure créerait une rupture d’égalité aux services publics, avec des citoyens de seconde zone.

Rendre facultative la création des CCAS en leur substituant des commissions sociales ne simplifie rien ; cela crée de la confusion.

M. Fabien Gay.  – Les CCAS sont bicentenaires ; ils offrent une action sociale de proximité, de long terme. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, tous les élus sont confrontés à l’explosion de la précarité, au vieillissement de la population et à la multiplication des crises sanitaires et climatiques.

Les CCAS aident les personnes les plus précaires et les plus âgées. Ils sont en première ligne face aux épisodes de canicule que nous connaissons, notamment dans la distribution de kits. Rendre les CCAS facultatifs, c’est envoyer le signal que la politique sociale peut être rabotée, selon la gouvernance politique en place ou les moyens financiers disponibles. Nous proposons au contraire de les renforcer. Revenons sur la proposition de la commission.

Mme Maryse Carrère.  – M. Masset a rappelé que, dans le Lot-et-Garonne, frappé par les feux de forêt, le CCAS est le premier point d’entrée pour les citoyens. Dans nombre de territoires, c’est le seul pour les personnes fragiles et âgées. Quid de la continuité des aides si on le dissout ? Du devenir des agents ? De la place des représentants associatifs dans la gouvernance locale ? Nous voterons les amendements de suppression.

M. Guy Benarroche.  – « Ne supprimons pas notre réseau de solidarité de proximité », pour reprendre le titre de la tribune signée par de nombreux élus locaux de tous bords. Cette mesure n’est pas une simplification, mais un désengagement de la puissance publique. Sans personnalité morale, sans budget propre, un service municipal d’action sociale devra continuer à instruire les demandes d’aides, à gérer les structures, à travailler avec les associations partenaires. Les CCAS accompagnent les publics les plus fragiles et structurent l’action publique locale dans un contexte de précarité croissante. Cette disposition ne répond à aucune demande des élus locaux, alors que les besoins sociaux augmentent fortement. Consolidons plutôt l’action sociale de proximité.

M. Éric Kerrouche.  – Les CCAS sont une institution moderne. Très peu d’instances associent ainsi directement la société civile, en lui donnant le pouvoir de décider. Les associations et personnalités qualifiées y représentent une vie de la cité miniature, la vie de ceux qui ont des difficultés. Le dialogue qui se noue dans les CCAS est novateur. Alors que nous avons des problèmes de démocratie locale, se priver d’une institution qui représente ce syncrétisme dont nous avons besoin en matière sociale serait une erreur.

Ce n’est pas une simplification, même si je respecte le travail des rapporteurs. Il y a une erreur d’analyse. Nous voterons les amendements de suppression.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  – Je me réjouis de vous avoir entendus rappeler l’engagement des communes en faveur des plus démunis. Nous avons une divergence de chemin, non de destination. La régression de l’action sociale des communes au bénéfice des plus précaires n’a jamais été envisagée.

Nous avons là l’occasion de nous interroger sur la façon de gérer l’action sociale dans nos collectivités. La quasi-totalité des financements des CCAS relève des communes. Il n’est pas idiot d’imaginer qu’on laisse la main aux collectivités territoriales pour organiser leur politique sociale telle qu’elles l’entendent. Par cet article, nous souhaitions que les associations, telles que l’Udaf, puissent être associées à la commune dans le cadre d’une commission extramunicipale, comme c’est le cas dans le sport ou la culture. Mais je note que, lorsqu’il s’agit de donner la main aux collectivités territoriales, le Sénat s’embrase – et je ne m’y résoudrai pas en cette période de canicule. Je m’en remettrai à votre sagesse.

Je ne souhaite simplement pas laisser croire qu’il y aurait les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, qui abandonneraient les plus précaires sous couvert d’un libéralisme exacerbé. L’enjeu, c’est la liberté d’organisation territoriale.

Mme Françoise Gatel, ministre.  – J’ai une pensée pleine de gratitude pour tous ceux qui travaillent dans nos CCAS auprès de ceux qui souffrent en période de canicule, mais aussi en période de grand froid. L’action sociale ne se résume pas aux CCAS. Les tarifs sociaux des cantines, des crèches, des transports collectifs, la médiathèque sont à mettre au crédit des collectivités territoriales. La solidarité correspond à l’une des valeurs de notre devise : la fraternité.

Certains CCAS gèrent de grosses structures, notamment les Ehpad. Nous exprimons notre solidarité à l’ensemble des bénévoles et des associations. Les élus locaux disposent grâce aux CCAS d’une chaîne de solidarité, si bien que l’on sait comment va Mme Dupont. Avis favorable.

M. Guillaume Gontard.  – Lisons la presse locale : « Les CCAS appellent à la vigilance » ; « Un coup de fil, ce n’est pas grand-chose, mais ça fait du bien »… Les CCAS sont abondamment évoqués. L’action sociale, vu ce qu’il se passe dans notre pays, est cruciale. Regrouper associations et élus est très important ; que vient faire une telle mesure dans un texte de simplification ? J’espère que les amendements seront votés. J’entends les arguments du rapporteur : il faut réfléchir aux moyens donnés à l’action sociale, mais le système fonctionne. Ne le cassons pas.

M. Patrick Kanner.  – J’ai eu l’honneur de présider vingt ans l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas). Cette belle association d’élus fêtera ses 100 ans – elle est née à Roubaix en 1926. Nous envoyons ce soir un beau message à ces élus qui se mobilisent pour la solidarité dans notre pays.

Les amendements identiques n^os6 rectifié bis, 62, 95 rectifié, 160, 272 rectifié ter, 298 et 410 rectifié bis sont adoptés et l’article 35 bis est supprimé.

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